Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente du site Materielmedical.fr 


Article 1er : DEFINITIONS

Site : désigne le site internet www.materielmedical.fr sur lequel HEXAMED MATERIEL MEDICAL commercialise les Produits.

HEXAMED : désigne la société HEXAMED MATERIEL MEDICAL, société par actions simplifiée au capital de 24.250. euros, ayant son siège social sis 295 Route Nationale 97, 83130 LA GARDE (FRANCE), inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 510 281 553, N° TVA intracommunautaire : FR80 510 281 553, vendeur des Produits.

Produit : désigne tout produit commercialisé par HEXAMED sur le Site et susceptible de faire l'objet d'une Commande par un Client au moyen du Site.

Client : désigne toute personne qui passe Commande de Produit(s) à HEXAMED au moyen du Site.

Commande : désigne toute Commande d'un ou plusieurs Produits passée par un Client à HEXAMED au moyen du Site.

Conditions Générales de Vente : désigne les présentes conditions générales de vente.



Article 2 : OBJET

Les conditions générales de vente (CGV) décrites ci-après détaillent les droits et obligations de HEXAMED et de son client dans le cadre des commandes passée auprès de HEXAMED. Ces CGV sont consultables sur le Site.

Toute prestation accomplie par HEXAMED implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Les Conditions Générales de Vente prévalent sur tout autre document (notamment les prospectus ou catalogues de vente) qui n'ont qu'une valeur indicative, que celui-ci émane de HEXAMED, du Client ou d'un tiers.

HEXAMED se réserve le droit de modifier les Conditions Générales de Vente à tout moment. La version des Conditions Générales de Vente applicables à une Commande est celle en vigueur sur le Site au moment de la confirmation de la Commande par le Client.



Article 3 : PRODUITS

3.1 Les Produits susceptibles de faire l'objet d'une Commande sont listés sur le site. HEXAMED pourra faire évoluer cette liste à tout moment, à son entière discrétion.

Ces Produits sont conformes à la législation et aux normes applicables en France. Pour tout achat en vue de l'exportation, il appartient au Client de vérifier la spécificité des législations en vigueur du pays concerné et notamment les conditions d'importation et d'utilisation des Produits concernés, les taxes, les déclarations et/ou interdictions.

3.2 Les photos des Produits sur le site sont communiquées par les fournisseurs de HEXAMED à titre illustratif. Le Client reconnaît que les photographies peuvent ne pas refléter parfaitement l'aspect du Produit ou que l'impression visuelle réelle peut être différente de celle de la photographie. Seul le descriptif texte de l'offre fait foi.

3.3 Le Client doit consulter les caractéristiques du Produit décrites dans son descriptif sur le site. HEXAMED ne saurait être tenu responsable des erreurs dans les descriptifs fournis par ses fournisseurs. Le Client peut contacter HEXAMED pour toute demande complémentaire concernant les produits proposés sur le site.

3.4 Les Produits commandés et les offres promotionnelles proposés par HEXAMED ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.


Article 4 : COMMANDES

4.1. Pour commander sur le Site, le Client doit préalablement avoir ouvert un compte personnel sur le Site. Le Client s'engage à s'assurer de la confidentialité et la sécurité de ses identifiants et codes d'accès. Il est seul responsable de l'utilisation qui est faite de son compte, de son identifiant et de son code d'accès. Toute Commande effectuée avec des informations incomplètes ou erronées peut être refusée ou annulée totalement ou partiellement par HEXAMED, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité.

4.2 La Commande est confirmée par le Client après avoir vérifié le détail de la Commande et son prix total, et corrigé les éventuelles erreurs. Le Client est informé du montant des frais de livraison et du prix total de la Commande au plus tard avant de confirmer sa Commande.

4.3 Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. HEXAMED s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées au prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

4.4 Le vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser la Commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une Commande antérieure.

4.5 En toute hypothèse, HEXAMED se réserve le droit de ne pas traiter la Commande pour tout motif légitime notamment :

- lorsque le Produit ou l’un des Produits de la Commande n’est pas disponible ;

- lorsque le paiement du prix total, frais supplémentaires éventuels compris, de la Commande n’a pas été effectué par l’Acheteur ou que son paiement a été rejeté par l’organisme gérant son moyen de paiement ;

- lorsqu’au moment de traiter la Commande, HEXAMED s’aperçoit d’une erreur matérielle sur le prix affiché rendant le prix dérisoire au sens de l’article 1169 du code civil.

 

Article 5 : MODALITES DE PAIEMENT ET FACTURATION

5.1 Pour régler votre Commande, vous disposez de l'ensemble des modes de paiement proposés lors de la validation finale du bon de Commande : Carte bancaire, Chèque, Virement bancaire.

5.2 En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. Un délai de 10 jours peut être nécessaire entre le moment l'encaissement de votre chèque et la validation définitive de votre commande, ce délai correspondant au délai de rejet des chèques par les banques en cas de défaut de provision. En cas de paiement par carte bancaire, le Client doit payer la totalité du prix, incluant les frais de livraison éventuellement exigibles, en Euros, lors de l'enregistrement de la Commande sur le Site. En cas de paiement par carte bancaire, le Client doit renseigner le numéro de sa carte bancaire, la date d'expiration et le cryptogramme visuel. Les informations ainsi transmises sont sécurisées et cryptées grâce au protocole SSL (Secure Soket Layer) qui garantit la sécurité et le secret des échanges de données. Si le Client ne saisit pas tous les renseignements ou des renseignements inexacts ou abandonne la saisie, ou en cas d'incident de paiement, la Commande est automatiquement annulée et son compte ne sera pas débité.

5.3 La facture correspondant au(x) Produit(s) commandé(s) par le Client lui est adressée par courrier électronique à l'adresse qu'il aura indiquée lors de son inscription au Site. Le Client peut obtenir un duplicata de sa facture uniquement en ligne dans son compte personnel après s'être identifié par son identifiant et son mot de passe.

5.4 Il est précisé que le prix, les frais de livraison et autres sommes payées à HEXAMED ne sont pas des arrhes.

5.5 Conformément à la loi 2008-776 du 4 Août 2008, en cas de retard de paiement un intérêt de retard égal à 3 fois le taux légal sera appliqué, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (Décret 2012-1115 du 02/10/2012).

5.6 La sécurisation de vos commandes sur le Site est une préoccupation majeure. C'est pourquoi les commandes sont contrôlées avant expédition. Dans le cadre de ce contrôle et afin de lutter contre la fraude et l'usurpation des moyens de paiement sur Internet, HEXAMED, pourra demander au client de lui fournir des pièces justificatives d'identité et de domicile. En fonction de la date de réception, le délai d'expédition de votre commande pourra être repoussé. Si le contrôle de ces documents s'avère favorable, la commande sera validée. Dans le cas contraire ou dans le cas d'une non-réception, HEXAMED se réserve le droit d'annuler la commande. Elle serait alors annulée puis remboursée.



Article 6 : LIVRAISON

6.1 Les délais d'expédition commencent à courir à compter de la date d'encaissement effectif du prix par HEXAMED. HEXAMED conserve la pleine propriété des Produits en vente, jusqu'au parfait encaissement de la totalité des sommes dues par le Client à l'occasion de sa Commande (frais et taxes compris).

6.2 La livraison sera effectuée à l'adresse indiquée par le Client lors de sa Commande. Si les informations communiquées par le Client sur l'adresse de livraison sont inexactes ou incomplètes, la livraison n'est pas garantie et la responsabilité de HEXAMED ne pourra pas être recherchée ou engagée à ce titre, notamment en cas de retard de livraison ou d'impossibilité de livrer. Dans un tel cas, les frais éventuellement engagés pour la réexpédition de la Commande seront à la charge exclusive du Client. La participation aux frais de port demandée est détaillée et indiquée avant la validation de la Commande. Le Client déclare en avoir pris connaissance et accepte d'en régler le montant.

6.3 les livraisons assurées par l'ensemble des transporteurs se font de façon standard au pied du camion à l'adresse indiquée. C'est également le cas pour les articles lourds ou très volumineux comme le mobilier ou les palettes par exemple. Si vous souhaitez bénéficier de services plus personnalisés nous pouvons vous proposer en option des prestations sur mesure (manutention pour dépôt dans le service en RDC ou à l'étage, montage et installation du mobilier dans la pièce de consultation en RDC ou à l'étage, reprise d'anciens matériels,...).

6.4 La délivrance conforme des Produits est confirmée par la signature d'un bon de livraison par le Client. Toute réserve ou réclamation sur les Produits livrés doit être signalée par le Client dans le bon de livraison, dans les conditions et sous les réserves prévues à l'article 7 des présentes.

6.5. Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra donner lieu au profit de l'acheteur à l'allocation de dommages et intérêts ni à l'annulation de la commande. Lors de commande de plusieurs produits, le délai de livraison à prendre en compte est celui le plus long. Par exemple, si le Client commande un Produit expédié sous 48h et un Produit expédié sous 15 jours alors la totalité de la commande sera expédiée sous 15 jours.

6.6 Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé avec AR.

6.7 La société se réserve le droit d'annuler une commande si la réglementation relative aux produits dangereux ne peut être scrupuleusement respectée pour les livraisons en dehors de France Métropolitaine. La commande sera intégralement remboursée au Client.


Article 7 : RECLAMATIONS

7.1 La réception sans réserve des Produits objets de la Commande, par le Client lui-même ou par toute personne au nom et pour le compte du Client, délie le vendeur de toute responsabilité en cas de vices.

7.2 En cas de vices affectant les Produits commandés et livrés, le Client est tenu d'émettre des réserves manuscrites sur le bordereau de livraison et de le notifier au transporteur dans les trois jours ouvrés par lettre recommandé avec accusé de réception et dans le même délai de le notifier par courrier électronique à l'adresse [email protected]. Le Client devra préciser, dans le courrier électronique et la lettre recommandée avec accusé de réception, le ou les Produit(s) concerné(s) par sa demande de retour ainsi que la nature et le type de vice constaté. A défaut de respect de ces délais et/ou modes de notification, les réclamations ne pourront pas être prises en compte et la responsabilité de HEXAMED ne pourra être recherchée ni engagée à ce titre. Dans tous les cas, il appartient au Client de fournir tous les justificatifs probants sur la réalité du ou des vice(s) constaté(s). Le Client devra reporter très précisément ses réserves et réclamations de façon suffisamment précise pour permettre à HEXAMED d'en vérifier la réalité et/ou d'effectuer tout contrôle.

7.3 HEXAMED communiquera au Client par courrier électronique un numéro de retour pour les Produits concernés. Le Client adressera les Produits concernés, selon le mode de transport qui lui sera indiqué par courrier électronique par HEXAMED, à l'adresse suivante : MONDIAL LOGISTIQUE – HEXAMED MATERIEL MEDICAL, Rue Thomas Edison, Zac des Varennes, 18000 BOURGES. Les Produits devront être retournés dans leur emballage d'origine et dans leur intégralité (accessoires, coupon de garantie, drivers, manuels, housse etc..), en bon état, avec une mention apparente du numéro de retour sur le colis et le double de la facture. En cas de non-conformité du Produit livré ou d'erreur de livraison constatée par HEXAMED, les frais de retour seront intégralement remboursés au Client.

7.4. En tout état de cause, la réclamation effectuée par le Client dans les conditions ci-dessus ne suspend pas le paiement des marchandises concernées.

7.5. Si HEXAMED estime la réclamation fondée, il pourra à son choix : remplacer le ou les Produit(s) concerné(s) par tout Produit identique ou équivalent et/ou compléter les manquants et/ émettre un avoir.



Article 8 : DROIT DE RÉTRATACTION

8.1 Le Client consommateur, à l’exclusion du client du professionnel, dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation au sens de l’article L221-18 du code de la consommation. Le délai des quatorze jours court à compter de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

8.2 Le Client consommateur, à l’exclusion du client du professionnel, souhaitant exercer son droit de rétractation doit informer HEXAMED de sa décision par l’envoi du formulaire de rétractation disponible ci-dessous. Les produits devront être retournés dans leur emballage d’origine, accompagnés de tous les accessoires et documentation. Le remboursement, si la marchandise retournée est bien éligible à l’exercice du droit de rétractation, s’effectuera dans un délai maximum de 14 jours ouvrés après le retour. Les frais de livraison facturés à l’occasion de la vente seront également remboursés, Cependant HEXAMED  n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.

8.3 Le droit de rétraction ne peut être exercé sur certains produits cités à l’article L221-28 du code de la consommation. Les produits ayant fait l’objet d’une commande spéciale ou personnalisée, les produits d’hygiène, les supports d’enregistrements audio et vidéo sont notamment exclus.


FORMULAIRE DE RÉTRACTATION :

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter : formulaire de rétractation PDF


8.4 : Le Client Professionnel ne peut se prévaloir d'un droit de rétractation tel que défini par les articles L-221-8 à L-221-18 du Code de la consommation.



Article 9 : MÉDIATION

9.1 Conformément aux dispositions de l’article L612-1 du Code la consommation, le client consommateur, à l’exclusion du client du professionnel, peut recourir gratuitement à médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à Hexamed.

9.2 Le Client souhaitant ouvrir un litige doit au préalable s’adresser au service client Hexamed par téléphone au 04.94.13.06.69, en envoyant un e-mail à [email protected] ou par courrier à l’adresse suivante : HEXAMED - 295 Route Nationale 97, 83130 LA GARDE



Article 10A : GARANTIES FABRICANTS

10A.1 Le Client reconnaît être informé que HEXAMED n'est pas le fabricant, constructeur ou producteur des Produits commandés. HEXAMED ne fournit aucune garantie contractuelle quant aux Produits présentés sur le Site et susceptibles d'être commandés. La garantie contractuelle éventuellement accordée par le fabricant, constructeur ou producteur du Produit commandé n'engage que celui-ci.

10A.2. Les garanties ne sont accordées que sur les matériels. Les consommables et les accessoires comportant des pièces d'usure fournis avec le matériel ne bénéficient pas de garantie, sauf exception expressément mentionnée sur la fiche produit. Exemple : un tensiomètre électronique est couvert par la garantie constructeur, mais le brassard qui l'accompagne ne l'est pas.

10A.3. Conformément aux dispositions légales en vigueur, HEXAMED garantit le Client contre les défauts de conformité existant lors de la délivrance du Produit et contre les défauts ou vices cachés des Produits vendus.

10A.4. Retour des articles : en cas de panne d'un appareil au cours de la période de garantie, le client devra prendre contact avec le service client de HEXAMED qui lui donnera les instructions sur le retour éventuel du produit en SAV. Les frais de transport du matériel au SAV ou de déplacement d’un technicien sont à la charge du client. Seuls les pièces et la main d’oeuvre sont pris en charge par la garantie fabricant (hors mobilier).



Article 10B : EXTENSIONS DE GARANTIE

10B.1. Pour certains produits de son catalogue, HEXAMED propose des extensions garantie payantes dénommées « PRIMO » et « PREMIUM » proposant un niveau de service plus élevé que la garantie dite « STANDARD » fournie par le fabricant. Ces extensions de garantie ne modifient pas la durée de la garantie. Elles sont proposées aux clients situés en France Métropolitaine uniquement. Le prix est variable en fonction du niveau de garantie choisi et fait l'objet d'une mention sur la commande et la facture.

10B.2. Les modalités de fonctionnement et de mise en oeuvre des garanties PRIMO et PREMIUM sont explicitées sur une page dédiée de nos sites internet : https://www.materielmedical.fr/cms/68-garanties

10B.3. Niveaux de garantie

- La garantie fabricant, dite garantie STANDARD, comprend pendant la durée de la garantie accordée par le fabricant : les pièces de rechange et la main d’oeuvre. Les frais de transport du matériel au SAV ou de déplacement d’un technicien restent à la charge du client.

- La garantie dite PRIMO, comprend en plus de la garantie STANDARD: la prise en charge des frais de retour en atelier dans le cadre d’un SAV pendant la durée de la garantie ou la prise en charge des frais de déplacement d’un technicien sur site, selon le choix du fabricant.

- La garantie dite PREMIUM, comprend en plus de la garantie PRIMO : le prêt temporaire d’un matériel similaire dans le cadre d’un SAV (frais de transport aller/retour) si le produit doit revenir en atelier.

10B.4. Prise en charge des frais de retour en atelier (garanties PRIMO et PREMIUM)

Si après étude de dossier, il s’avère nécessaire de retourner un matériel vers les ateliers du fabricant, la garantie Primo ou Premium couvre les frais d’acheminement qui resteraient à la charge du client dans le cadre d’une garantie standard.

10B.5. Prise en charge des frais de déplacement un technicien (garanties PRIMO et PREMIUM)

Si après étude de dossier, le déplacement d’un technicien s’avérait nécessaire, sa prestation serait alors prise en charge. Seule l’intervention d’un technicien mandaté par nos services pourra entrer dans le cadre de la garantie. Aucune intervention extérieure ne pourra faire l’objet d’une demande de remboursement.

10B.6. Prêt temporaire d’un matériel similaire (garantie PREMIUM uniquement)

Lorsqu'un matériel a dû faire l’objet d’un retour en atelier du fabricant entrainant une indisponibilité temporaire, nous fournirons un matériel de prêt. Il sera livré et réexpédié à notre charge. Un formulaire de demande devra être renseigné et une caution sera demandée. Elle sera restituée après le retour du matériel de prêt avec ses accessoires au complet dans son emballage d’origine. Le matériel de prêt sera similaire au matériel en panne mais pourra être de marque et modèle différents et pourra posséder des fonctionnalités moins avancées.



Article 10C : LIMITATIONS DE GARANTIE

10C.1. Délai d'immobilisation : le délai d'immobilisation débute dès lors qu’un dossier est ouvert par notre service dédié (après réception du formulaire de demande, dûment rempli par le client), et jusqu'à ce que le problème soit résolu et donc que l'appareil soit de nouveau en bon état de fonctionnement. La durée d'immobilisation du bien dépend de plusieurs facteurs extérieurs notamment le type d'appareil, le type de réparations nécessaires, la situation géographique des ateliers du fabricant impactant le temps de transport aller/retour si un renvoi en atelier s’avère nécessaire

10C.2. Assistance à l’utilisateur : le SAV d’Hexamed n'a pas pour obligation d'assister l’utilisateur à la réception de son matériel pour procéder à la mise en service à distance, mais de régler d’éventuels incidents techniques qui pourraient intervenir après la mise en fonctionnement de l’appareil. Le client doit se référer en premier lieu à la notice de mise en service et d’utilisation des appareils commandés. Toute intervention du SAV hors de ce cadre d’exercice, pourra ouvrir droit à une éventuelle facturation au temps passé.

10C.3. Exclusions.

La garantie ne pourra pas être engagée dans les cas suivants :

- perte ou d'avarie survenue dans le cadre du transport, ou de retard imputable au transporteur;

- usure normale;

- non lecture des notices et des instructions d'utilisation et de maintenance de base de l’appareil;

- défaut d'utilisation, de maintenance ou d'entretien de l'appareil ou non-respect des instructions fournies par le fabricant dans la documentation informative;

- intervention d'un tiers pour changement ou modification des composants de l'appareil (hors SAV Hexamed ou fabricant;

- de négligence ou autre faute du Client;

- tout autre fait et causes extérieurs portant atteinte à l'intégrité du matériel : chute, casse, …

 

Article 11 : PRIX

11.1. Les prix indiqués sont indiqués en Euros, hors taxes, s'y ajoutant la TVA légal en vigueur.

11.2. Les prix indiqués n'incluent pas les frais éventuels de livraison. Le Client est informé du montant des frais de livraison et du prix total de la Commande au plus tard avant de confirmer sa Commande.

11.3. HEXAMED se réserve le droit de modifier les prix et/ou les frais de livraison à tout moment. Les prix et frais de livraison applicables à une Commande sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de la Commande par le Client. Les devis ont une durée de validité de 8 jours, à l'exception des produits à base de plomb dont le prix peut changer quotidiennement.

11.4. Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que HEXAMED serait amenée à octroyer au Client compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le Client de certaines prestations.


Article 12 : CONFORMITE DES PRODUITS

Les Produits que nous proposons sont conformes à la législation et aux normes applicables en France. Pour tout achat en vue d'exportation, il appartient au Client de vérifier la spécificité des législations en vigueur du pays concerné et d'effectuer toutes les déclarations et/ou paiement correspondants auprès des organismes compétents. HEXAMED ne pourra être considéré comme l'importateur du Produit commandé et ne pourra en aucun cas être tenu responsable du non-respect de la législation du pays concerné, et notamment des droits de douanes, taxes locales, droits d'importation et d'utilisation des Produits commandés dans le pays concerné.



Article 13 : RESPONSABILITES

12.1 La responsabilité de HEXAMED ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

12.2 Le Client s'engage à utiliser le Site dans des conditions d'utilisation normale. Toute utilisation malveillante ou susceptible de causer un dommage au Site ou de nuire à HEXAMED, telle que notamment l'introduction frauduleuse de virus, est strictement interdite et engagera la responsabilité de son auteur. Il est strictement interdit de s'introduire sans autorisation dans le système, notamment pour altérer ses données, pour entraver son fonctionnement ou pour collecter frauduleusement des données, sous peine de poursuites pénales. Le Client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Produit commandé.



Article 14 : DONNEES PERSONNELLES

Les informations dont la saisie est obligatoire pour passer une Commande sont nécessaires au traitement de la Commande par HEXAMED. Ces informations sont collectées, enregistrées et stockées par HEXAMED conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et leur traitement fait l'objet d'une déclaration à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) sous le numéro 1350374. Conformément à l'article L.121-20-5 du Code de la consommation et à l'article L.34-5 du Code des postes et des communications électroniques, HEXAMED pourra envoyer au Client par courrier électronique des offres et prospections commerciales relatives à des Produits et services analogues à ceux fournis par HEXAMED sur le Site. Si le Client ne souhaite plus recevoir de tels messages, il peut s'y opposer à tout moment en écrivant à HEXAMED à l'adresse suivante : HEXAMED MATERIEL MEDICAL - 295 Route Nationale 97 - 83130 LA GARDE

A l'exception des tiers dont l'intervention est nécessaire pour le traitement et l'exécution des Commandes, HEXAMED s'engage à ne pas communiquer à des tiers les données personnelles concernant le Client sans son autorisation préalable. Conformément à la loi française "Informatique et libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Il peut l'exercer en envoyant un courrier à l'adresse suivante : HEXAMED MATERIEL MEDICAL - 295 RN 97 - 83130 LA GARDE.



Article 15 : SERVICE CLIENT

Pour toute question ou demande d'information, ainsi que pour pour le suivi de la Commande, l'exercice du droit de rétractation et la garantie légale, le Client peut contacter HEXAMED :

- par courrier électronique : [email protected]

- par téléphone, du lundi au vendredi de 8H30 à 18H00 (sauf jours fériés ou chômés) au 04 94 13 06 69

- par courrier postal : HEXAMED MATERIEL MEDICAL - 295 Route Nationale 97 - 83130 LA GARDE.



Article 16 : LITIGES

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français, à l'exclusion des dispositions de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Toulon.



Article 17 : Environnement

Les identifiants uniques FR021878_05I59D et FR021878_06UTRX attestant de l'enregistrement au registre des producteurs aux filières EEE et P&A, en application de l'article L.541-10-13 du Code de l'Environnement ont été attribués par l'ADEME à la société HEXAMED MATERIEL MEDICAL. Ces identifiants attestent de sa conformité au regard de son obligation d'enregistrement au registre des producteurs d'Équipements Électriques et Électroniques et des Piles et Accumulateurs ainsi que de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d'ecosystem et de screlec.

 


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